Reflection on the implementation of a standard contract of moving
Réflexion sur la mise en place d’un contrat type de transport de déménagement
Résumé
The legal nature of a contract is the necessary prerequisite to determine which rules apply. But it is sometimes the contrary and in particular as far as the contract of moving is concerned. For this contract the classification seems to be determined according to the solution which we wish to give. The intrusion of the consumer rights in the law of transportations of goods leads the judges and the legislators to intervene repeatedly and sometimes contradictorily on the legal obligations of the mover companies. Today these various reforms leave a taste of incompleteness to the point that we can wonder if the better solution would not the implementation of a standard contract of moving. To verify the relevance of such a proposition obliges beforehand to present the doctrinal analyses on the legal nature of the contract of moving, to understand the case law and legislative stakes which presided over the modifications to measure the necessity of a standard contract and think about his contents.
La qualification juridique d’un contrat est le préalable nécessaire pour déterminer quel sera son régime applicable. Mais, c\\\'est parfois le cheminement inverse qui est retenu, tel est notamment le cas du contrat de déménagement pour lequel la qualification semble être déterminée en fonction de la solution que l’on souhaite apporter au différend. L’intrusion du droit consumériste dans le droit des transports de marchandises a conduit les juges et le législateur à intervenir à plusieurs reprises et parfois de manière contradictoire sur les obligations juridiques des déménageurs. Aujourd’hui ces différentes réformes laissent un goût d’inachevé au point que l’on peut se demander si la solution salvatrice ne se trouverait pas dans la mise en place d’un contrat type de déménagement. Vérifier la pertinence d’une telle proposition oblige au préalable à présenter les analyses doctrinales sur la nature juridique du contrat de déménagement, à comprendre les enjeux jurisprudentiels et législatifs qui ont présidé aux modifications successives de ce contrat, pour mesurer la nécessité d’un contrat type et réfléchir à son contenu.
Domaines
Sciences de l'Homme et Société| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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