La sanction - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

La sanction

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04152039 , version 1 (05-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04152039 , version 1

Citer

Laurent Seurot. La sanction. Summer School de droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux, organisée par la faculté de droit d'Epinal, sous la dir. de Laurent Seurot, Jul 2023, Epinal, France. ⟨hal-04152039⟩
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