La fin de la « pax trevijana » Quatre nouveaux membres ! C'est leur désignation, en janvier dernier, qui est venue à bout, pour un temps, de la crise sans précédent qui s'était nouée entre le Tribunal constitutionnel espagnol, le Parlement, le gouvernement et l'opposition, à la toute fin de l'année 2023. Juan Carlos Campo, magistrat et ancien ministre de la Justice, Laura Díez, professeure et ancienne directrice générale du ministère de la Présidence, ont été proposés par le gouvernement ; César Tolosa et María Luisa Segoviano, magistrats au Tribunal suprême, par le Consejo general del Poder judicial, équivalentpour le dire vite-du Conseil supérieur de la magistrature français. Et conséquence logique, le 11 janvier, Cándido Conde-Pumpido a été élu président du Tribunal constitutionnel. Ancien membre du Tribunal suprême, ancien procureur général, membre du Tribunal constitutionnel depuis 2017, il a été désigné président par six voix contre cinq. Pressenti depuis plusieurs semaines, il a été préféré à María Luisa Balaguer Callejón qui, comme lui, est entrée dans les trois dernières années de son mandat, respectant ainsi la règle non écrite qui, en général, veut que le Tribunal trouve dans ce groupe son nouveau président. Une autre règle non écrite assure, en principe, que lorsque le président est « progressiste », son vice-président est, quant à lui, « conservateur », et vice versa. Elle a été ignorée cette fois et la vice-présidence a été confiée à Inmaculada Montalbán, afin de marquer la sensibilité de la juridiction constitutionnelle au droit à l'égalité et à la perspective de genre. En effet, alors que depuis l'installation du Tribunal constitutionnel seules onze femmes y ont occupé un siège, elles ne sont aujourd'hui que quatre à en être membre. Reste, à cet égard, à pourvoir le poste vacant du juge Alfredo Montoya, qui, nommé à l'époque par le Sénat, s'est retiré pour des raisons de santé durant l'été 2022. Surtout, la formation de cette nouvelle direction fait resurgir la question des équilibres au sein du Tribunal : avec une aile progressiste disposant désormais de sept magistrats, face aux quatre conservateurs, cette direction exclut le secteur conservateur des postes les plus importants, la décision du groupe conservateur de soutenir la candidature de M. L. Balaguer au poste de présidente face à C. Conde-Pumpido, afin de diviser le secteur progressiste, participant largement de cette situation. En toute hypothèse, la confortable supériorité de cette nouvelle majorité, installée en principe jusqu'en 2031, pourrait être ébranlée, dans certaines affaires clés, par les abstentions et les récusations. Pensons, en particulier, à Juan Carlos Campo, ancien ministre de Pedro Sánchez, et à Laura Díez Bueso, ancienne directrice générale des affaires constitutionnelles du même Pedro Sánchez. De ce point de vue, bien qu'il n'existe pas de précédents, aucun magistrat n'ayant jusque-là été ministre avant d'entrer au Tribunal constitutionnel, la loi organique relative au Tribunal envisage cette question en renvoyant aux motifs d'abstention établis par la loi organique relative au pouvoir judiciaire. Le cas de Juan Carlos Campo est le plus délicat, car sa responsabilité à la tête de la Justice l'a amené à connaître de la plupart des lois élaborées par l'exécutif de Pedro Sánchez pendant ses fonctions, textes dont certains faisaient l'objet d'un recours, comme la loi sur l'euthanasie ou la réforme de l'éducation. Au-delà de ces affaires, devra-t-il être écarté uniquement de l'examen des lois préparées et portées par son ministère ou, plus largement de toute question passée par le conseil des ministres lorsqu'il était en exercice ? Et des questions du même ordre se font jour à propos de Laura Díez qui a occupé des fonctions au sein du gouvernement entre juin 2018 et avril 2022. À cet égard, l'opposition n'a pas manqué et ne manquera pas d'utiliser l'arme des récusations pour tenter de gêner le fonctionnement normal de la juridiction constitutionnelle. En toute hypothèse, et indépendamment de ces difficultés prévisibles, le Tribunal et sa direction paraissent déterminés à mettre fin à la paralysie qui frappait la juridiction constitutionnelle depuis plusieurs années. Ainsi, l'assemblée plénière du Tribunal at -elle rejeté toutes les demandes de récusation, soit qu'elles aient été jugées présentées hors délai, soit que le juge constitutionnel estime que de telles récusations entraineraient « une paralysie inacceptable des fonctions du Tribunal contre laquelle il doit préserver l'exercice de sa propre compétence » (Nota informativa 16/2023 du 7 mars 2023). Cette solution ferme se double de l'admission de quatorze demandes d'abstentions formées par Juan Carlos Campo lui-même. Dès le 24 janvier, puis le 7 février 2023, le