L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Jean-Luc Pierre. L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci.. Droit des sociétés , 2022, 6, pp.Comm. 79. ⟨hal-04150396⟩

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