L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-04150396 , version 1 (04-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04150396 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci.. Droit des sociétés , 2022, 6, pp.Comm. 79. ⟨hal-04150396⟩
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