Recours de l’auteur de l’offre d’acquisition d’un fonds de commerce rejetée
Résumé
Observations Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.774 : l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'a pas la qualité de partie, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée ; il n'est donc pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre cette ordonnance.