Recours de l’auteur de l’offre d’acquisition d’un fonds de commerce rejetée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Recours de l’auteur de l’offre d’acquisition d’un fonds de commerce rejetée

Résumé

Observations Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.774 : l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'a pas la qualité de partie, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée ; il n'est donc pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre cette ordonnance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04148066 , version 1 (02-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04148066 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Recours de l’auteur de l’offre d’acquisition d’un fonds de commerce rejetée. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 328, p. 17. ⟨hal-04148066⟩
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