Reprise des poursuites des cautions après clôture pour insuffisance d’actif en Alsace-Moselle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Reprise des poursuites des cautions après clôture pour insuffisance d’actif en Alsace-Moselle

Résumé

Observations Cass. com., QPC, 21 juin 2011, n° 11-40.015 : les dispositions de l'article L. 643-11 II du code de commerce, en ce qu'elles dérogent à la règle de la libération du débiteur ne portent pas atteinte à l'égalité entre débiteurs cautionnés, dont la situation, distincte de celle des débiteurs non cautionnés, peut justifier une différence de traitement dans l'intérêt des cautions, lesquelles, en l'absence de ce texte, supporteraient définitivement une dette dont le débiteur principal serait lui-même déchargé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04148064 , version 1 (02-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04148064 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites des cautions après clôture pour insuffisance d’actif en Alsace-Moselle. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 328, p. 17. ⟨hal-04148064⟩
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