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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Non reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d’actif

Résumé

Observations Cass. civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-18.443 : si le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas l'extinction des dettes, il interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne prive pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période durant laquelle des cotisations n'ont pas été payées, du calcul du montant des prestations
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04148063 , version 1 (02-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04148063 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Non reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d’actif. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, p. 15. ⟨hal-04148063⟩
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