Le maintien de la créance nantie dans les mains du créancier nanti ne vaut pas interruption de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Le maintien de la créance nantie dans les mains du créancier nanti ne vaut pas interruption de la prescription

Domaines

Droit

Aude Bernard-Roujou de Boubée  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04147879

Soumis le : samedi 1 juillet 2023-14:03:19

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04147879 , version 1 (01-07-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04147879 , version 1

Citer

Aude Bernard-Roujou de Boubée. Le maintien de la créance nantie dans les mains du créancier nanti ne vaut pas interruption de la prescription. Gazette du Palais, 2017, 29, pp.61-62. ⟨hal-04147879⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE ICTRECHERCHE ICTRECHERCHE-TR3
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More