Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2017

D’une discrimination à l’autre, le courant ne passe pas, note sous arrêt CJUE, 16 juill. 2015, aff. C 83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD

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hal-04147877 , version 1 (01-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04147877 , version 1

Citer

Aude Bernard-Roujou de Boubée. D’une discrimination à l’autre, le courant ne passe pas, note sous arrêt CJUE, 16 juill. 2015, aff. C 83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD. Petites affiches, 2017, 146, pp.13-14. ⟨hal-04147877⟩
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