Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2017
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https://hal.science/hal-04147877
Soumis le : samedi 1 juillet 2023-14:00:25
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04147877 , version 1
Citer
Aude Bernard-Roujou de Boubée. D’une discrimination à l’autre, le courant ne passe pas, note sous arrêt CJUE, 16 juill. 2015, aff. C 83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD. Petites affiches, 2017, 146, pp.13-14. ⟨hal-04147877⟩
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