Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04147807 , version 1 (01-07-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04147807 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile : note ss. Com. 1 juin 2023, n° 21-18.694, FS-B. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04147807⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More