Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04147807
Soumis le : samedi 1 juillet 2023-09:46:32
Dernière modification le : lundi 8 septembre 2025-15:40:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04147807 , version 1
Citer
Thibault Goujon-Bethan. Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04147807⟩
Collections
54
Consultations
0
Téléchargements