Contenu du dessaisissement sur les actions qui ne sont pas exclusivement attachées à la personne du débiteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Contenu du dessaisissement sur les actions qui ne sont pas exclusivement attachées à la personne du débiteur

Résumé

Observations Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.901 : l'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04147750 , version 1 (01-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04147750 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contenu du dessaisissement sur les actions qui ne sont pas exclusivement attachées à la personne du débiteur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, pp.14-15. ⟨hal-04147750⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More