Contenu du dessaisissement sur les actions qui ne sont pas exclusivement attachées à la personne du débiteur
Résumé
Observations Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.901 : l'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de subordination, n'est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions.