Condamnation au paiement d’une somme d’argent interdite en période d’observation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Condamnation au paiement d’une somme d’argent interdite en période d’observation

Résumé

Observations Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-71.983 : la fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles

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Soumis le : samedi 1 juillet 2023-01:19:17

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Citer

Philippe Roussel Galle. Condamnation au paiement d’une somme d’argent interdite en période d’observation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, p. 14. ⟨hal-04147749⟩

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