Sort des sommes séquestrées en période d’observation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Sort des sommes séquestrées en période d’observation

Résumé

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-17.258 : la procédure de distribution du prix de vente en cours lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif à cette date, est caduque

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Soumis le : samedi 1 juillet 2023-01:13:59

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  • HAL Id : hal-04147748 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Sort des sommes séquestrées en période d’observation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 326, p. 14. ⟨hal-04147748⟩

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