Commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 3 février 2023 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes Année : 2023

Commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 3 février 2023

Résumé

Le contrat passé entre un médecin libéral et un EHPAD dont l’objet est de continuer à suivre les patients résidents est un contrat de droit privé. C’est cette question inédite que la CAA de Nantes a jugé par l’arrêt commenté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04147445 , version 1 (30-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04147445 , version 1

Citer

Jean Fougerouse. Commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 3 février 2023. Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes, 2023, n°40, p.9. ⟨hal-04147445⟩
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