La cessation des paiements et le prêt familial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

La cessation des paiements et le prêt familial

Résumé

Observations Cass. com. 15 déc. 2022, n° 21-17.706 : quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n'est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04146389 , version 1 (30-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04146389 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La cessation des paiements et le prêt familial. La revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, p. 12. ⟨hal-04146389⟩
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