La cessation des paiements et le prêt familial
Résumé
Observations Cass. com. 15 déc. 2022, n° 21-17.706 : quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n'est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible