Relevé de forclusion et omission sur la liste des créanciers
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 26 oct., n° 21-13.645 : par application de l'article l'article L. 622-26 du code de commerce, lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.