Relevé de forclusion et omission sur la liste des créanciers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Relevé de forclusion et omission sur la liste des créanciers

Résumé

Observations Cass. com., 26 oct., n° 21-13.645 : par application de l'article l'article L. 622-26 du code de commerce, lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04146385 , version 1 (30-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04146385 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Relevé de forclusion et omission sur la liste des créanciers. La revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, pp.13-14. ⟨hal-04146385⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More