Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Résumé
Observations à propos de Cass. Com., 18 janv. 2023 n° 21-22.090 : le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date.