Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Résumé

Observations Cass. Com., 18 janv. 2023 n° 21-22.090 : le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04146305 , version 1 (29-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04146305 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Computation du délai de prescription de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. La revue pratique du recouvrement, 2023, n° 3, p. 16. ⟨hal-04146305⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More