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Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Le développement d’une méthode processuelle commune au Conseil constitutionnel et au Conseil d’État à l’ouverture de l’action électorale

Romain Vincent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04145935 , version 1 (29-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04145935 , version 1

Citer

Romain Vincent. Le développement d’une méthode processuelle commune au Conseil constitutionnel et au Conseil d’État à l’ouverture de l’action électorale. Le droit processuel public, Mare et Martin, 2023. ⟨hal-04145935⟩

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