La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2021

La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Soumis le : mardi 27 juin 2023-17:53:34

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

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hal-04143550 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143550 , version 1

Citer

Philippe Guez. La transmission de la clause d’élection de for au cessionnaire de la créance (Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2021, pp.534--536. ⟨hal-04143550⟩

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