L’action visant à faire cesser des agissements anticoncurrentiels mise en œuvre dans le cadre d’un contrat relève de la matière délictuelle (Note sous CJUE, gd. ch., 24 novembre 2020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2021

L’action visant à faire cesser des agissements anticoncurrentiels mise en œuvre dans le cadre d’un contrat relève de la matière délictuelle (Note sous CJUE, gd. ch., 24 novembre 2020)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Soumis le : mardi 27 juin 2023-17:51:51

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  • HAL Id : hal-04143547 , version 1

Citer

Philippe Guez. L’action visant à faire cesser des agissements anticoncurrentiels mise en œuvre dans le cadre d’un contrat relève de la matière délictuelle (Note sous CJUE, gd. ch., 24 novembre 2020). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2021, pp.526--529. ⟨hal-04143547⟩

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