Compétence spéciale en matière de succursale et transport aérien (Note sous CJUE, 11 avril 2019) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2020

Compétence spéciale en matière de succursale et transport aérien (Note sous CJUE, 11 avril 2019)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Soumis le : mardi 27 juin 2023-17:43:33

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

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hal-04143532 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143532 , version 1

Citer

Philippe Guez. Compétence spéciale en matière de succursale et transport aérien (Note sous CJUE, 11 avril 2019). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2020, pp.253--254. ⟨hal-04143532⟩

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