Les conditions d’application d’une clause d’élection de for en matière de pratiques anticoncurrentielles (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2019

Les conditions d’application d’une clause d’élection de for en matière de pratiques anticoncurrentielles (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Soumis le : mardi 27 juin 2023-17:39:48

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Citer

Philippe Guez. Les conditions d’application d’une clause d’élection de for en matière de pratiques anticoncurrentielles (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.205--207. ⟨hal-04143527⟩

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