La validité de clause d’élection de for libellée dans une langue étrangère (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2019

La validité de clause d’élection de for libellée dans une langue étrangère (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
CV

Domaines

Droit

Philippe GUEZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.parisnanterre.fr/hal-04143515

Soumis le : mardi 27 juin 2023-17:34:30

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04143515 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143515 , version 1

Citer

Philippe Guez. La validité de clause d’élection de for libellée dans une langue étrangère (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.202--203. ⟨hal-04143515⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE CEJEC
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More