La validité d’une clause d’élection de for insérée dans les conditions générales d’une partie (Note sous CJUE, 8 mars 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2019

La validité d’une clause d’élection de for insérée dans les conditions générales d’une partie (Note sous CJUE, 8 mars 2018)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Soumis le : mardi 27 juin 2023-17:33:15

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Citer

Philippe Guez. La validité d’une clause d’élection de for insérée dans les conditions générales d’une partie (Note sous CJUE, 8 mars 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.202. ⟨hal-04143514⟩

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