Contrôle URSSAF : accord tacite et point de départ des majoration complémentaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Contrôle URSSAF : accord tacite et point de départ des majoration complémentaires

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Centre de Droit Social

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 27 juin 2023-16:36:13

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:43:22

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Dates et versions

hal-04143489 , version 1 (27-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04143489 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Contrôle URSSAF : accord tacite et point de départ des majoration complémentaires. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.44-45/1110 n°6. ⟨hal-04143489⟩

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