La loi applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2019

La loi applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Soumis le : mardi 27 juin 2023-16:25:14

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  • HAL Id : hal-04143462 , version 1

Citer

Philippe Guez. La loi applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (Note sous Cass. 1re civ., 24 janvier 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.186--187. ⟨hal-04143462⟩

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