L’application dans le temps du Règlement “Rome II” (Note sous Cass. 1re civ., 5 septembre 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2019

L’application dans le temps du Règlement “Rome II” (Note sous Cass. 1re civ., 5 septembre 2018)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Soumis le : mardi 27 juin 2023-16:23:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04143458 , version 1

Citer

Philippe Guez. L’application dans le temps du Règlement “Rome II” (Note sous Cass. 1re civ., 5 septembre 2018). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2019, pp.185--186. ⟨hal-04143458⟩

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