La comparution volontaire du défendeur devant la juridiction d’un État membre peut-elle mettre en échec une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ? (Note sous sous CJUE, 16 mars 2016) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2017

La comparution volontaire du défendeur devant la juridiction d’un État membre peut-elle mettre en échec une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ? (Note sous sous CJUE, 16 mars 2016)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Philippe Guez. La comparution volontaire du défendeur devant la juridiction d’un État membre peut-elle mettre en échec une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ? (Note sous sous CJUE, 16 mars 2016). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2017, pp.382. ⟨hal-04143448⟩

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