La dénonciation par l’acquéreur du défaut de conformité dans le cadre de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Note sous Cass. 1re civ., 21 juin 2016) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2017

La dénonciation par l’acquéreur du défaut de conformité dans le cadre de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Note sous Cass. 1re civ., 21 juin 2016)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Citer

Philippe Guez. La dénonciation par l’acquéreur du défaut de conformité dans le cadre de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Note sous Cass. 1re civ., 21 juin 2016). Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2017, pp.376--377. ⟨hal-04143440⟩

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