"Nouveau revirement de jurisprudence à propos du salarié pouvant être désigné délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés", note sur Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-17.916 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

"Nouveau revirement de jurisprudence à propos du salarié pouvant être désigné délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés", note sur Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-17.916

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Soumis le : mardi 27 juin 2023-09:56:24

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:53

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Citer

Gwennhaël François. "Nouveau revirement de jurisprudence à propos du salarié pouvant être désigné délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés", note sur Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-17.916. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 6 (BJT202l9), pp. 23-25. ⟨hal-04142576⟩

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