Projet de code de droit international privé: Effets des jugements et des actes publics étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Travaux du Comité français de droit international privé Année : 2023

Projet de code de droit international privé: Effets des jugements et des actes publics étrangers

Sandrine Clavel
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
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Droit
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Soumis le : lundi 26 juin 2023-22:20:47

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-09:19:39

Archivage à long terme le : mercredi 27 septembre 2023-20:51:30

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Dates et versions

hal-04142388 , version 1 (26-06-2023)

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  • HAL Id : hal-04142388 , version 1

Citer

Sandrine Clavel. Projet de code de droit international privé: Effets des jugements et des actes publics étrangers. Travaux du Comité français de droit international privé, 2023, 2020-2022, pp.419-424. ⟨hal-04142388⟩

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