Affaire Sanchez contre France : la Grande chambre confirme que la condamnation de l'élu n'a pas enfreint la Convention
Résumé
Les décisions des juridictions internes reposant sur des motifs pertinents et suffisants, l’ingérence subie par le requérant, résultant de sa condamnation pénale pour n’avoir pas retiré promptement les messages haineux postés par des tiers sur son mur Facebook, pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».