Affaire Sanchez contre France : la Grande chambre confirme que la condamnation de l'élu n'a pas enfreint la Convention - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2023

Affaire Sanchez contre France : la Grande chambre confirme que la condamnation de l'élu n'a pas enfreint la Convention

Résumé

Les décisions des juridictions internes reposant sur des motifs pertinents et suffisants, l’ingérence subie par le requérant, résultant de sa condamnation pénale pour n’avoir pas retiré promptement les messages haineux postés par des tiers sur son mur Facebook, pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04140566 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04140566 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Affaire Sanchez contre France : la Grande chambre confirme que la condamnation de l'élu n'a pas enfreint la Convention : CEDH, G. ch., 15 mai 2023, no 45581/15. Dalloz Actu Étudiant, 2023. ⟨hal-04140566⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More