Absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif et excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif et excès de pouvoir

Résumé

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-30.629 : le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé, constitue un excès de pouvoir.

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : dimanche 25 juin 2023-00:43:05

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:12

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Dates et versions

hal-04140265 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04140265 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif et excès de pouvoir. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, p. 19. ⟨hal-04140265⟩

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