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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Dessaisissement du débiteur, précision sur ses droits et actions

Résumé

Observations Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.748 : dans une liquidation judiciaire de société soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il résulte de l'article L. 641-9 II du code de commerce, issu de cette loi, que ses dirigeants en fonction lors du prononcé de la liquidation judiciaire le demeurent pour la représenter dans l'exercice de ses droits propres, sans qu'un mandataire ad hoc ait à se substituer à eux.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04140264 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04140264 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Dessaisissement du débiteur, précision sur ses droits et actions. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, p. 18. ⟨hal-04140264⟩
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