Appréciation par le tribunal des nullités facultatives de la période suspecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Appréciation par le tribunal des nullités facultatives de la période suspecte

Résumé

Observations CA Paris Pole 5, 16 nov. 2010, RG 10/06684

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04140226

Soumis le : samedi 24 juin 2023-21:56:08

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:48

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04140226 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Appréciation par le tribunal des nullités facultatives de la période suspecte. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 325, pp.17-18. ⟨hal-04140226⟩

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