Cass. com., 1er févr. 2011, n° 10-10.024 : en l'espèce, la société ne fournit pas de renseignements sur les premiers résultats de l'exploitation alors que le fonds est fermé depuis deux ans, ni d'élément sérieux attestant la reprise de l'exploitation et ne justifie pas avoir respecté les échéanciers acceptés par certains fournisseurs ni reçu de la gérante l'aide financière escomptée et qu'il n'existe aucun actif disponible. E Dict. Perm. Diff. Entr. mars 2011, Bull. 324, p. 18