Rappel des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Rappel des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

Résumé

Cass. com., 1er févr. 2011, n° 10-10.024 : en l'espèce, la société ne fournit pas de renseignements sur les premiers résultats de l'exploitation alors que le fonds est fermé depuis deux ans, ni d'élément sérieux attestant la reprise de l'exploitation et ne justifie pas avoir respecté les échéanciers acceptés par certains fournisseurs ni reçu de la gérante l'aide financière escomptée et qu'il n'existe aucun actif disponible. E Dict. Perm. Diff. Entr. mars 2011, Bull. 324, p. 18
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04140218 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04140218 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Rappel des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, p. 18. ⟨hal-04140218⟩
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