Restriction des voies de recours en cas de réalisation d’actif sous le régime initial de 2005 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Restriction des voies de recours en cas de réalisation d’actif sous le régime initial de 2005

Résumé

Observations Cass. com., 1er févr. 2011, n° 09-17.182,selon l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04140213 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04140213 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Restriction des voies de recours en cas de réalisation d’actif sous le régime initial de 2005. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, p. 15. ⟨hal-04140213⟩
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