Observations Cass. com., 15 févr. 2011, n° 09-71.487, le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, éteint la créance de la partie bénéficiaire d'une telle décision, de sorte que cette partie n'est pas soumise à l'obligation de la déclarer au passif de la procédure collective de l'autre partie.