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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Le paiement effectué par décision exécutoire par provision éteint la créance

Résumé

Observations Cass. com., 15 févr. 2011, n° 09-71.487, le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, éteint la créance de la partie bénéficiaire d'une telle décision, de sorte que cette partie n'est pas soumise à l'obligation de la déclarer au passif de la procédure collective de l'autre partie.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04140209 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04140209 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le paiement effectué par décision exécutoire par provision éteint la créance. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 324, pp.14-15. ⟨hal-04140209⟩
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