Après liquidation amiable d’une société propriétaire d’un fonds de commerce, condamnation de l’employeur de fait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Après liquidation amiable d’une société propriétaire d’un fonds de commerce, condamnation de l’employeur de fait

Résumé

Observations Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-69.743 :

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : samedi 24 juin 2023-01:30:39

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Citer

Philippe Roussel Galle. Après liquidation amiable d’une société propriétaire d’un fonds de commerce, condamnation de l’employeur de fait. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 14. ⟨hal-04139951⟩

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