Après liquidation amiable d’une société propriétaire d’un fonds de commerce, condamnation de l’employeur de fait - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Après liquidation amiable d’une société propriétaire d’un fonds de commerce, condamnation de l’employeur de fait

Résumé

Observations Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-69.743 :
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04139951 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04139951 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Après liquidation amiable d’une société propriétaire d’un fonds de commerce, condamnation de l’employeur de fait. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 14. ⟨hal-04139951⟩
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