Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaire

Résumé

Observations CE, 24 nov. 2010, n° 328189 :

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04139947

Soumis le : samedi 24 juin 2023-01:13:31

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04139947 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04139947 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 12. ⟨hal-04139947⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More