Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaire
Résumé
Observations CE, 24 nov. 2010, n° 328189 :
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2011
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Soumis le : samedi 24 juin 2023-01:13:31
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:05
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- HAL Id : hal-04139947 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 12. ⟨hal-04139947⟩
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