Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011
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hal-04139947 , version 1 (24-06-2023)

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  • HAL Id : hal-04139947 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compétence du juge administratif pour condamner au paiement un débiteur en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, p. 12. ⟨hal-04139947⟩
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