Nullité de la période suspecte, rejet de la tierce opposition du débiteur cédé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Nullité de la période suspecte, rejet de la tierce opposition du débiteur cédé

Résumé

Observations Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-71.071 : la tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont l'article L. 621-110 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, réserve l'exercice à certaines personnes et dont il n'est pas titulaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04139945 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04139945 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nullité de la période suspecte, rejet de la tierce opposition du débiteur cédé. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 323, pp.11-12. ⟨hal-04139945⟩
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