Nullité de la période suspecte, rejet de la tierce opposition du débiteur cédé
Résumé
Observations Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-71.071 : la tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont l'article L. 621-110 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, réserve l'exercice à certaines personnes et dont il n'est pas titulaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;