Régularisation de l’action du débiteur dessaisi par le liquidateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Régularisation de l’action du débiteur dessaisi par le liquidateur

Résumé

Observations Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.792 : la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir ; tel n'est pas le cas lorsque le débiteur ayant formé seul une demande en paiement d'une créance, le liquidateur intervient volontairement pour se substituer à lui.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04139942 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04139942 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Régularisation de l’action du débiteur dessaisi par le liquidateur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 322, p. 13. ⟨hal-04139942⟩
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