Régularisation de l’action du débiteur dessaisi par le liquidateur
Résumé
Observations Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.792 : la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir ; tel n'est pas le cas lorsque le débiteur ayant formé seul une demande en paiement d'une créance, le liquidateur intervient volontairement pour se substituer à lui.