Le privilège en faveur des créances postérieures « utiles » à la procédure peut être refusé par le liquidateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Le privilège en faveur des créances postérieures « utiles » à la procédure peut être refusé par le liquidateur

Résumé

Observations CA Versailles, 12ème ch. sect. 2, 21 oct. 2010, RG n° 09/05652

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 23 juin 2023-21:41:40

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04139817 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le privilège en faveur des créances postérieures « utiles » à la procédure peut être refusé par le liquidateur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 322, pp.12-13. ⟨hal-04139817⟩

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